Règlement (CEE) 571/88 du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 février 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 |
Décisions • 6
—
[…] La partie requérante estime que la décision attaquée est contraire au règlement (CEE) no 571/88 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (JO L 56, p. 1, tel que modifié), à la convention conclue entre la partie requérante et la Commission, portant sur la contribution communautaire aux frais d'enquête exposés dans le cadre de l'enquête structure 2005 aux Pays-Bas (contrat no 62102.2005.001-2005.055), et aux principes de protection juridique et de la confiance légitime et à l'obligation de motivation, ou à tout le moins que la décision attaquée fixe de façon erronée le montant du remboursement que réclame la partie requérante.
—
[…] 89 Les modalités d'application de ce régime sont contenues dans le règlement (CEE) n_ 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988 (JO L 121, p. 36). L'article 2, paragraphe 1, de ce règlement précise, en particulier, que, par terres arables, il convient d'entendre celles énumérées à l'annexe I D du règlement (CEE) n_ 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (JO L 56, p. 1), à l'exclusion notamment des terres destinées à être mises en jachère (lettre D, point 21, de l'annexe). […]
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 797/95 du Conseil des Communautés européennes du 12 mars 1985, modifié, en dernier lieu, par le règlement (CEE) n° 571/88 du 25 avril 1988 et le règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission des Communautés européennes du 29 avril 1988, modifié par le règlement (CEE) n° 466/92 du 27 février 1992 ;
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