1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve de l’article 24, les envois composés de marchandises d’une valeur négligeable qui sont expédiés directement d’un pays tiers à un destinataire se trouvant dans la Communauté.
2. Aux fins du paragraphe 1, par «marchandises d’une valeur négligeable», on entend les marchandises dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 EUR au total par envoi.
Les développements sur la qualification et ses éléments constitutifs figurent dans notre article consacré à la pratique commerciale trompeuse en ligne et au dropshipping, que le présent article complète sur le seul terrain de l'extranéité. […] L'article 14 bis répute par ailleurs l'interface électronique qui facilite une telle vente avoir reçu et livré les biens elle-même, ce qui déplace la charge de la TVA vers la place de marché. La fin de la franchise douanière La franchise de droits de douane pour les envois d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 euros, prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 1186/2009, […]
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