Règlement (CEE) 1033/89 du 20 avril 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1033/89 de la Commission du 20 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil |
Décisions • 23
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l' article 3 bis du règlement (CEE) nº 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) nº 804/68 (JO L 139, p. 12), tel que modifié par le règlement (CEE) nº 1033/89 de la Commission, du 20 avril 1989 (JO L 110, p. 27), et sur l' interprétation des articles 3 bis et 12, sous c), du règlement (CEE) nº 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) nº 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) nº 764/89 du Conseil, du 20 mars 1989 (JO L 84, p. 2),
—
[…] 1. La présente affaire procède d' une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par le Finanzgericht Baden-Wuerttemberg (ci-après dénommé « Finanzgericht ») et relative à l' interprétation et la validité de l' article 12, paragraphe 1, premier alinéa, et deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CEE) n 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988 (1). Ce règlement fixe les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 et il a été modifié par le règlement (CEE) n 1033/89 de la Commission, du 20 avril 1989 (2). La question posée a été soulevée dans le cadre d' un litige opposant M. Friedrich Schultz au Hauptzollamt Heilbronn.
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[…] « 1) Question portant sur l' interprétation de l' article 3 bis, inséré dans le règlement (CEE) n 1546/88 par l' article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1033/89 de la Commission, du 20 avril 1989:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 764/89 (4), et notamment son article 3 bis paragraphe 4 deuxième alinéa, son article 7 paragraphe 5 et son article 11 point c),
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