Règlement (UE) 2016/95 du 20 janvier 2016
Règlement (UE) 2016/95 du 20 janvier 2016Abrogé
Version22 février 2016
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 février 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/95 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale |
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Version du 22 février 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 83, paragraphe 1, son article 87, paragraphe 2, et son article 88, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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