Règlement (CEE) 971/68 du 15 juillet 1968 établissant les règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché des fromages Grana padano et ParmigianoAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 971/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché des fromages Grana padano et Parmigiano-Reggiano |
Décisions • 4
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[…] En ce qui concerne les prix à l' intervention, les règlements adoptés par le Conseil pour le secteur du lait et des produits laitiers renvoient manifestement à la législation italienne en matière d' appellations d' origine . […] Il y a ensuite le règlement ( CEE ) n° 971/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché des fromages Grana Padano ( et Parmigiano Reggiano ) ( 6 ). […]
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[…] 21 l ' article 10 du reglement n 971/68 du conseil , du 15 juillet 1968 , etablissant les regles generales regissant les mesures d ' intervention sur le marche des fromages grana padano et parmigiano-reggiano ( jo l 166 , p . 8 ) prevoit , dans son deuxieme paragraphe , que l ' aide au stockage prive de ces fromages est subordonnee a la conclusion d ' un contrat de stockage entre l ' organisme d ' intervention et tout interesse susceptible de remplir les conditions du contrat .
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[…] 21 l ' article 10 du reglement n 971/68 du conseil , du 15 juillet 1968 , etablissant les regles generales regissant les mesures d ' intervention sur le marche des fromages grana padano et parmigiano-reggiano ( jo l 166 , p . 8 ) prevoit , dans son deuxieme paragraphe , que l ' aide au stockage prive de ces fromages est subordonnee a la conclusion d ' un contrat de stockage entre l ' organisme d ' intervention et tout interesse susceptible de remplir les conditions du contrat .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- TASTE.CO
- SAS DELPUECH
- HAGONDANGEOISE
- LOGESYC (BEZIERS, 328109590)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 18 mars 2020, n° 20/02074
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 décembre 2024, n° 24/02140
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 21 octobre 2024, n° 23/03278
- SODICLER (CLERMONT-FERRAND, 320826159)
- Article 55 - Règlement 2157/2001
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 28 octobre 2024, n° 23/04357
- Article L442-1 du Code de l'urbanisme
- DURAND BOIS CONCEPT (CEYZERIEU, 750847642)
- ADOUCISSEUR 37 (JOUE-LES-TOURS, 821585718)
- BASTIDE DE GANAY (SAINT-CANNAT, 849983291)
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 20 mars 2024, n° 2200433
- FRITERIE SAINT-EXUPERY (CALAIS, 889309456)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 1er avril 2022, n° 20/01453
- Article L213-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Melun, n° 0803233
- Tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 2009, CNFDI c/ Google
- FUNPAY (PARIS, 851898874)