Règlement (CEE) 101/76 du 19 janvier 1976 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche

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Règlement (CEE) 101/76 du 19 janvier 1976 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêcheAbrogé

Version1 février 1976

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 février 1976

Sur le règlement :

Date de signature :	19 janvier 1976
Date de publication au JOUE :	28 janvier 1976
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche

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Décisions • 51

1. CJUE, n° C-361/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Peter McBride e.a, 19 janvier 2016

—

[…] ( 10 ) Arrêt ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a. (C-201/09 P et C-216/09 P, EU:C:2011:190, ci-après l'« arrêt ArcelorMittal »). ( 11 ) Voir avant-propos de « The Progress of the Common Fisheries Policy », House of Lords, 21st Report of Session 2007-08, volume I (HL Paper 146-I). ( 12 ) Règlement (CEE) no 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (JO L 20, p. 19). ( 13 ) Règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO L 24, p. 1). ( 14 ) Règlement du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389, p. 1).

2. CJCE, n° C-251/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procurator fiscal, Elgin contre Kenneth Gordon Wood et James Cowie, 23 janvier 1992

—

[…] 1. Les questions préjudicielles posées par la juridiction nationale ont trait à l' interprétation de l' article 7 du traité CEE et des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d' une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (1).

3. CJCE, n° C-63/83, Arrêt de la Cour, Regina contre Kent Kirk, 10 juillet 1984

—

[…] 7 le reglement n 101/76 du 19 janvier 1976 , portant etablissement d ' une politique commune des structures dans le secteur de la peche ( jo l 20 , p . 19 ), qui a remplace le reglement n 2141/70 du conseil , […]

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Version du 1 février 1976 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 7, 42, 43 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1976