61983j0063

1 . peche – eaux relevant de la juridiction des etats membres – egalite d ' acces des pecheurs de la communaute – regime derogatoire – delai prevu a l ' article 100 de l ' acte d ' adhesion – expiration – competence de la communaute – non-exercice – effets – prorogation du regime derogatoire par les etats membres – inadmissibilite

( acte d ' adhesion , art . 100 et 103 ; reglements du conseil n 101/76 , art . 2 , par 1 , et n 170/83 , art . 6 , par 1 )

2.Peche – conservation des ressources de la mer – pouvoir des etats membres – mesures interimaires de conservation – limites – interdiction d ' acces aux eaux nationales – inadmissibilite

3.Droit communautaire – principes generaux du droit – non-retroactivite des dispositions penales – respect assure par la cour – retroactivite du reglement n 170/83 – portee – mesures nationales de caractere penal incompatibles avec le droit communautaire – validation – absence

( convention europeenne des droits de l ' homme , art . 7 ; acte d ' adhesion , art . 100 ; reglement du conseil n 170/83 , art . 6 , par 1 )

1 . il resulte des dispositions des articles 100 et 103 de l ' acte d ' adhesion de 1972 que l ' autorisation accordee aux etats membres de prendre , dans le domaine de la peche , des mesures derogatoires au principe fondamental de non-discrimination etait limitee a la periode de transition et que , pour la periode posterieure , la mise en vigueur des dispositions appropriees relevait de la competence des autorites communautaires , notamment du conseil . de ce que le conseil n ' a pas arrete ces dispositions dans le delai prevu par ledit article 103 , on ne saurait deduire que les etats membres auraient eu le pouvoir de se substituer a celui-ci , en prorogeant notamment le regime exceptionnel au-dela des limites prevues .

Des lors , entre le 31 decembre 1982 , date d ' expiration de la periode prevue a l ' article 100 de l ' acte d ' adhesion , et l ' adoption , le 25 janvier 1983 , du reglement n 170/83 , la disposition de l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement n 101/76 , prevoyant l ' egal acces aux eaux relevant de la juridiction des etats membres et par voie de consequence la suppression de toute discrimination fondee sur la nationalite des ressortissants des etats membres , etait pleinement applicable .

2.Une reglementation nationale , portant interdiction d ' acces aux eaux nationales et ne visant pas un objectif de conservation des ressources de peche , ne peut pas etre couverte par le pouvoir reconnu aux etats membres de prendre , en l ' absence d ' une regle mentation communautaire , des mesures interimaires de conservation .

3.Le principe de la non-retroactivite des dispositions penales est un principe commun a tous les ordres juridiques des etats membres , consacre par l ' article 7 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des libertes fondamentales comme un droit fondamental , qui fait partie integrante des principes generaux du droit dont la cour assure le respect .

En consequence , le caractere retroactif de la disposition de l ' article 6 , paragraphe 1 , du reglement n 170/83 du 25 janvier 1983 , autorisant , a compter du 1 janvier 1983 , le maintien , pour dix ans , du regime derogatoire de l ' article 100 de l ' acte d ' adhesion de 1972 , ne saurait valider a posteriori des mesures nationales de caractere penal qui , au moment de leur mise en oeuvre , etaient incompatibles avec le droit communautaire .

Dans l ' affaire 63/83 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la crown court de newcastle-upon-tyne et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Regina

Et

Kent kirk

Une decision a titre prejudiciel sur le droit d ' un etat membre de mettre en oeuvre apres le 31 decembre 1982 une mesure interdisant aux navires immatricules dans un autre etat membre de pecher dans sa zone cotiere de douze milles ,

1 par ordonnance du 9 mars 1983 , parvenue a la cour le 20 avril 1983 , la crown court de newcastle-upon-tyne a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation du droit communautaire en matiere de peche , en vue d ' apprecier la compatibilite avec ce droit d ' une mesure prise par le royaume-uni interdisant aux navires immatricules au danemark de pecher dans sa zone cotiere de douze milles .

2 le royaume-uni , par le ' sea fish ( specified united kingdom waters ) ( prohibition of fishing ) order ' de 1982 ( ci-apres le sea fish order ), faisait interdiction ' aux bateaux de peche immatricules au danemark de pecher dans toute partie de la zone de peche britannique situee a l ' interieur de la limite des douze milles mesuree a partir de lignes de base adjacentes au royaume-uni ' . m . kent kirk , capitaine d ' un bateau de peche danois , ayant ete arraisonne le 6 janvier 1983 par un navire de la royal navy alors qu ' il etait en train de pecher a l ' interieur de la zone , a ete condamne par la magistrates court de north shields a une amende de 30 000 livres . devant la crown court de newcastle-upon-tyne , aupres de laquelle il avait interjete appel , il a fait valoir que le royaume-uni n ' etait pas habilite a mettre en oeuvre le sea fish order de 1982 et que , partant , aucune infraction n ' avait ete commise .

3 estimant qu ' une decision de la cour de justice lui etait necessaire pour apprecier la compatibilite du sea fish order order avec le droit communautaire , la crown court de newcastle-upon-tyne a sursis a statuer et a pose a la cour la question suivante :

' compte tenu de toutes les dispositions pertinentes du droit communautaire , le royaume-uni avait-il le droit , apres le 31 decembre 1982 , de mettre en oeuvre la ' sea fish ( specified united kingdom waters ) ( prohibition of fishing ) order ' de 1982 ( arrete sur la peche maritime dans certaines eaux britanniques ) ( interdiction de pecher ), dans la mesure ou cet arrete interdit aux seuls navires immatricules au danemark de pecher dans les conditions qu ' il prevoit?

'

4 cette question vise en substance a savoir si le droit communautaire sur l ' exercice de la peche permettait a un etat membre , a l ' epoque de la promulgation du sea fish order en question , d ' interdire aux navires immatricules dans un autre etat membre determine de pecher dans une zone cotiere determinee par la loi .

5 m . kirk estime , appuye a cet egard par les gouvernements du danemark et des pays-bas , que le regime anterieur a l ' acte d ' adhesion de 1972 aurait trouve sa pleine application au moment de l ' expiration de derogations permises pour la periode transitoire venue a echeance le 31 decembre 1982 . ce regime , codifie par le reglement n 101/76 , aurait contenu le principe de non-discrimination , de sorte que l ' exclusion des bateaux danois , en vertu du sea fish order serait contraire au droit communautaire .

6 il convient a cet egard de rappeler que l ' article 7 du traite dispose que , dans le domaine d ' application de celui-ci , et sans prejudice des dispositions particulieres qu ' il prevoit , toute discrimination exercee en raison de la nationalite est interdite .

7 le reglement n 101/76 du 19 janvier 1976 , portant etablissement d ' une politique commune des structures dans le secteur de la peche ( jo l 20 , p . 19 ), qui a remplace le reglement n 2141/70 du conseil , du 20 octobre 1970 ( jo l 236 , p . 1 ), prevoit dans son article 2 , paragraphe 1 , en termes identiques a ceux de l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement n 2141/70 , que le regime , applique par chacun des etats membres a l ' exercice de la peche dans les eaux maritimes relevant de sa souverainete ou de sa juridiction , ne peut entrainer des differences de traitement a l ' egard d ' autres etats membres . les etats membres assurent notamment l ' egalite des conditions d ' acces et d ' exploitation des fonds , situes dans les eaux visees , a tous les navires de peche battant pavillon d ' un des etats membres et immatricules sur le territoire de la communaute .

8 l ' article 100 , paragraphe 2 , de l ' acte d ' adhesion de 1972 a etabli une derogation a ces principes , pour une periode allant jusqu ' au 31 decembre 1982 , de sorte que les etats membres pouvaient limiter l ' exercice de la peche par les nationaux des autres etats membres , dans les eaux relevant de leur souverainete ou de leur juridiction , en deca d ' une limite fixee en principe a 6 milles marins .

9 selon l ' article 103 du meme acte , il appartenait au conseil d ' examiner , avant le 31 decembre 1982 , sur proposition de la commission , les dispositions qui pourraient suivre les derogations en vigueur jusqu ' au 31 decembre 1982 .

10 la proposition modifiee du reglement du conseil instituant un regime communautaire de conservation et de gestion des ressources de peche , presentee par la commission au conseil le 11 juin 1982 ( jo c 228 , p . 1 ), envisageait l ' extension du regime derogatoire de l ' article 100 de l ' acte d ' adhesion de 1972 a 12 milles marins et pour une periode allant jusqu ' au 31 decembre 1992 .

11 suite a l ' echec de la reunion du conseil du 21 decembre 1982 a adopter les dispositions envisagees , la commission a fait , le 21 decembre 1982 , une declaration ( jo c 343 , p . 2 ) dans laquelle , en rappelant que la conservation des ressources de la peche relevait de la competence exclusive de la communaute depuis le l janvier 1979 mais que la communaute n ' etait toujours pas parvenue a adopter un regime de conservation global et que les etats membres avaient non seulement le droit mais aussi le devoir d ' adopter les mesures necessaires dans l ' interet collectif , elle

— demandait a tous les etats membres de lui communiquer dans les plus brefs delais les mesures nationales de conservation qu ' ils envisageaient d ' adopter , sous reserve de leur approbation par la commission ;

— invitait les etats membres a collaborer avec elle afin que les differentes mesures nationales de conservation soient coordonnees . . . et qu ' elles constituent un regime transitoire a la fois praticable , efficace et non discriminatoire .

12 le 22 decembre 1982 , le sea fish order a ete communique par le gouvernement britannique a la commission , qui l ' a approuve par decision du 5 janvier 1983 ( jo l 12 du 11 . 1 . 1983 , p . 50 ). par cette decision , la commission precisait que l ' autorisation n ' etait accordee qu ' ' a titre provisoire ' jusqu ' au 26 janvier 1983 , sous reserve d ' un examen ulterieur du fond . dans ses considerants , apres avoir mentionne que ' tandis que certains etats membres ont notifie a la commission des mesures nationales . . ., la belgique , le danemark et la grece n ' ont pas notifie de telles mesures . . . elle soulignait que la decision a ete prise afin ' d ' eviter pour des raisons d ' ordre public , pendant cette periode d ' examen , que des situations conflictuelles se developpent en l ' absence de toute regle applicable aux activites de peche dans les eaux communautaires ' .

13 le 25 janvier 1983 , le conseil a adopte le reglement n 170/83 instituant un regime communautaire de conservation et de gestion des ressources de peche ( jo l 24 , p . 1 ) qui , a son article 6 , paragraphe 1 , autorise retroactivement , c ' est-a-dire a partir du 1 janvier 1983 , le maintien du regime derogatoire de l ' article 100 de l ' acte d ' adhesion de 1972 pour encore dix ans , avec extension des zones cotieres de 6 a 12 milles marins . les faits litigieux en l ' espece se situent dans la periode interimaire entre le premier et le vingt-cinq janvier 1983 .

14 il convient de constater qu ' il resulte des dispositions precitees des articles 100 et 103 de l ' acte d ' adhesion de 1972 que les mesures derogatoires a un principe fondamental du droit communautaire , celui de la non-discrimination , etaient limitees a la periode de transition et que la mise en vigueur des dispositions , eventuellement a suivre , avait ete confiee a la competence de l ' autorite communautaire , notamment au conseil .

15 si ce dernier n ' a pas arrete ces dispositions dans le delai prevu par ledit article 103 , on ne saurait en deduire que les etats membres auraient eu le pouvoir de se substituer au conseil , en prorogeant notamment le regime exceptionnel au-dela des limites prevues .

16 il en resulte qu ' a l ' epoque des faits soumis a l ' appreciation de la juridiction nationale , la disposition de l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement n 101/76 , precite , comportant l ' egalite des conditions d ' acces dans les eaux relevant de la juridiction des etats membres et par voie de consequence la suppression de toute discrimination fondee sur la nationalite des ressortissants des etats membres , etait en pleine application .

17 le gouvernement britannique et la commission soutiennent que , l ' expiration de la periode transitoire n ' etant pas suivie des mesures prevues par l ' article 103 de l ' acte d ' adhesion de 1972 , cette circonstance aurait cree un vide juridique que les etats membres seraient en droit de combler en tant que gestionnaires de l ' interet communautaire par des mesures approuvees par la commission , comme l ' aurait reconnu la cour dans son arret du 5 mai 1981 ( commission/royaume-uni , 804/79 , recueil p . 1045 ).

18 a cet egard , il est a rappeler que par ledit arret du 5 mai 1981 la cour a constate qu ' il existe , en l ' absence de reglementation communautaire , un pouvoir des etats membres pour prendre des mesures interimaires de conservation des ressources halieutiques afin d ' eviter des dommages irreparables contraires aux objectifs de la politique commune de conservation .

19 s ' il est exact que , comme le soutient le gouvernement britannique , une reglementation de l ' acces peut , dans certains cas , repondre a un souci de conservation des ressources halieutiques , il est constant qu ' en l ' espece la mesure litigieuse ne visait pas un tel objectif . une reglementation nationale , portant interdiction d ' acces aux eaux nationales et ne visant pas un objectif de conservation , ne peut pas etre couverte par le pouvoir des etats membres de prendre des mesures interimaires de conservation , constate dans l ' arret du 5 mai 1981 , susmentionne .

20 la commission soutient cependant que les etats membres ont ete reconnus habilites a adopter des mesures telles que le sea fish order par l ' article 6 , paragraphe 1 , du reglement n 170/83 du 25 janvier 1983 , qui autorise retroactivement , a partir du 1 janvier 1983 , le maintien du regime derogatoire de l ' article 100 de l ' acte d ' adhesion de 1972 pour encore dix ans , avec extension des zones cotieres de 6 a 12 milles marins . le sea fish order aurait constitue un usage approprie de l ' autorisation etablie par cette disposition , vu les circonstances particulieres de l ' epoque .

21 sans entrer dans l ' examen de la liceite en general de la retroactivite de la disposition de l ' article 6 , paragraphe 1 , de ce reglement , il suffit de relever qu ' une telle retroactivite ne peut , en tout cas , avoir pour effet de justifier a posteriori des mesures nationales ayant un caractere penal et imposant des sanctions pour une action qui , en realite , n ' etait pas punissable au moment ou elle a ete commise . tel serait le cas si au moment de l ' action donnant lieu a la sanction penale , la mesure nationale etait invalide en raison de son incompatibilite avec le droit communautaire .

22 en effet , le principe de la non-retroactivite des dispositions penales est un principe commun a tous les ordres juridiques des etats membres , consacre par l ' article 7 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des libertes fondamentales comme un droit fondamental , qui fait partie integrante des principes generaux du droit dont la cour assure le respect .

23 il s ' ensuit que la retroactivite prevue dans la disposition de l ' article 6 , paragraphe 1 , du reglement n 170/83 , precite , ne saurait etre entendue comme justifiant a posteriori des mesures nationales qui imposaient des sanctions penales , a l ' epoque du comportement incrimine , si ces mesures n ' etaient pas valides .

24 il resulte de ce qui precede que le droit communautaire sur l ' exercice de la peche ne permettait pas a un etat membre , a l ' epoque de la promulgation du sea fish order , d ' interdire aux navires immatricules dans un autre etat membre determine de pecher dans une zone cotiere , determinee par la loi , non couverte par des mesures de conservation .

Sur le depens

25 les frais exposes par les gouvernements du danemark , des pays-bas , du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question soumise a elle par la ' crown court ' de newcastle-upon-tyne , par ordonnance du 9 mars 1983 , dit pour droit :

Le droit communautaire sur l ' exercice de la peche ne permettait pas a un etat membre , a l ' epoque de la promulgation du sea fish ( specified united kingdom waters ) ( prohibition of fishing ) order de 1982 , d ' interdire aux navires immatricules dans un autre etat membre determine de pecher dans une zone cotiere , determinee par la loi , non couverte par des mesures de conservation .