Règlement délégué (UE) 2015/1971 du 8 juillet 2015
Règlement délégué (UE) 2015/1971 du 8 juillet 2015Abrogé
Version11 novembre 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission |
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Version du 11 novembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 50, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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