Contrôle judiciaire
Décisions
[…] « au motif que le code de procedure penale ne contient aucune disposition permettant a l'inculpe de deferer a la chambre d'accusation l'ordonnance qui le place sous controle judiciaire, ou celle qui modifie, en vertu de l'article 139 dudit code, les obligations qui assortissent ce controle, qu'une decision de la chambre d'accusation modifiant les obligations instituees par l'ordonnance du 28 janvier 1972 a l'egard de x… noel, reviendrait a admettre, en fait, un appel de cet inculpe contre les dispositions de cette ordonnance, auxquelles la loi ne l'autorise pas a s'opposer par cette voie de recours ;
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction d'une demande de révocation d'un contrôle judiciaire, a le seul pouvoir de décider souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer le contrôle judiciaire et de placer la personne mise en examen en détention provisoire, mais n'a pas la possibilité de modifier les obligations dudit contrôle judiciaire Ne constitue pas une évocation prohibée en application de l'article 207 du code de procédure pénale, mais la conséquence nécessaire de l'effet dévolutif de l'appel, […]
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge d'instruction, alors « qu'un avocat ne peut faire l'objet, au titre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'interdiction d'exercice, de sorte qu'excède ses pouvoirs le juge d'instruction qui prononce une telle mesure dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; qu'au cas d'espèce, […] de sorte que son ordonnance devait être annulée, la chambre de l'instruction a violé les articles 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
[…] Alors que les enonciations de l'arret attaque qui se bornent a invoquer en termes generaux le risque de renouvellement de l'infraction, sans se referer aux elements de l'espece, ne permettent pas a la cour de cassation d'exercer son controle sur la necessite du maintien du controle judiciaire ;
La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie, en matière de contrôle judiciaire, des mêmes pouvoirs que le magistrat instructeur. Saisie par l'appel de l'inculpé contre une ordonnance rejetant une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, elle peut, par voie de conséquence, modifier ou supprimer certaines des obligations du contrôle auquel se trouve assujetti l'intéressé (1).
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de mise en liberté et plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire, peut se réserver la connaissance ultérieure du contentieux de cette mesure, dès lors qu'elle modifie les modalités du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction (1).
[…] Qu'en effet, les juridictions d'instruction ne sont pas tenues de motiver chacune des modalités du contrôle judiciaire autres que celle inscrite au 12° du texte précité ; qu'à la différence de cette dernière disposition, qui interdit l'exercice d'activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction, lesquelles doivent être définies, le 6° édicte une obligation générale de répondre aux convocations et de se soumettre, le cas échéant, à des mesures de contrôle portant sur les activités professionnelles ou l'assiduité à un enseignement ;
Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'un assuré retient que sa mise en examen pour des infractions intentionnelles et son placement sous contrôle judiciaire est le fait générateur du dommage, de sorte que l'assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l'exclusion résultant de sa faute intentionnelle, alors que le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci
[…] la personne mise en examen était placée sous contrôle judiciaire par le Magistrat instructeur qui l'astreignait à se soumettre aux obligations suivantes (C.1) : 1) ne pas se rendre dans les lieux suivants : rue de Boigne à CHAMBERY, ni 315, […] 4) répondre aux convocations de l'autorité ou de la personne désignée en fin d'ordonnance (ARESO – 11 place Saint-Léger) et se soumettre aux mesures de contrôle qui porteront sur ses activités professionnelles ou son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive et ce selon les modalités fixées par celle-ci, […] sauf convocation judiciaire ; […]
Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction qu'après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. L'inobservation de cette formalité prescrite par l'article 137-2 du Code de procédure pénale entraîne la nullité de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. .
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui serait agréable de savoir si le contrôle judiciaire permet l'organisation de tels rassemblements par un homme qui a fait un appel à la désorganisation du pays par un septembre brûlant. […] ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que M. […] Le placé peut ainsi être astreint à l'interdiction de paraître en tous lieux spécialement désignés dans le jugement octroyant l'aménagement de peine, à l'obligation de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, celle de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation, […]
Lire la suite…M Denis Jacquat rappelant que les associations socio-educatives de controle judiciaire contribuent de facon essentielle aux priorites de la police criminelle que sont la lutte contre la recidive et la mise a disposition de l'institution judiciaire de substituts efficaces a l'incarceration mais interviennent egalement dans le domaine des enquetes sociales de justice, attire l'attention de M le garde des sceaux, […] 1 000 francs pour les enquetes de personnalite prevues par l'article 81 (alinea 6). […] Cette revalorisation tres importante des frais de justice, manifestation tangible de l'interet que porte le Gouvernement aux enquetes de personnalite et aux controles judiciaires socio-educatif, […]
Lire la suite…Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en liberté sous contrôle judiciaire d'un violeur présumé. […] lors de son emprisonnement pour une affaire de stupéfiants. […] Cependant, contre l'avis du ministère public, le juge d'instruction l'a remis en liberté sous contrôle judiciaire le temps de l'information judiciaire arguant que les faits étaient anciens, que l'accusé n'avait rien commis de similaire depuis et qu'il était mineur au moment des faits, décision qui plonge la victime dans l'angoisse. […]
Lire la suite…Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté utilisée dans le cadre d'une procédure pénale, alternative à une incarcération. Cette mesure permet à l'autorité judiciaire de garder sous surveillance une personne mise en examen ou prévenue, c'est-à-dire soupçonnée d'avoir commis une infraction, tout en évitant son incarcération. […]
Lire la suite…Le contrôle judiciaire sera plus ou moins exigeant selon les infractions reprochées. […] dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ; 16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation […] Le contrôle judiciaire peut être levé complétement ou en partie si celui-ci est trop contraignant ( exemple : sortie du territoire en période de vacances).
Lire la suite…Le contrôle judiciaire est une mesure qui consiste à contrôler le comportement du mis en examen ou du prévenu dans l'attente de son jugement en lui imposant un certain nombre d'obligations (Articles 138 et suivants du Code de procédure pénale). Le placement sous contrôle judiciaire n'est possible que lorsque l'individu encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Il peut être ordonné soit pour les nécessités de l'enquête, soit à titre de mesure de sûreté. Voir également :
Lire la suite…[…] contrôle judiciaire ) liquidation judiciaire contrôle Urssaf mainlevée contrôle judiciaire ccp mesure de contrôle judiciaire mis en examen sous contrôle judiciaire mise en examen avec contrôle […] contrôle judiciaire placement sous contrôle judiciaire définition pourquoi un contrôle judiciaire pourvoi en contrôle judiciaire […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction. Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. […]
Article 140 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article 138-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] 1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance fixée
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article R17 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus
Article 141-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14°, 17° et 17° bis de l'article 138. […]
Article 389-6 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.
- AUBINEAU CONSEIL
- Article R221-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- MONETIK
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 décembre 2018, n° 1702594 et 1703883
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 15 septembre 2022, n° 21/01527
- RV' TRAITEUR (KESKASTEL, 880757406)
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 2003354
- AQUA SHOP LR (AGDE, 900504077)
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 29 octobre 2024, n° 2200627
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quelle doit être la position du maire d'une commune dont l'un des policiers municipaux a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la fonction de policier municipal. […] Il lui appartient alors de saisir sans délai le conseil de discipline.La suspension de fonctions constitue une mesure administrative conservatoire, sans caractère disciplinaire, […]
Lire la suite…