Règlement Délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement Délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009, ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, points a) et e),
considérant ce qui suit:
- DPDO DISTRIBUTION (SARS-ET-ROSIERES, 818911117)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 16 avril 2021, n° 19/04498
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 25 mars 2025, n° 2500090
- PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES (NEUILLY-SUR-SEINE, 632028627)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 6 avril 2022, n° 19/01000
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 23-85.467, Inédit
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 7 février 2024, n° 2206198
- CAA de LYON, 5ème chambre, 30 janvier 2025, 23LY00324
- SELFCONTACT (ROSIERES-EN-SANTERRE, 799349139)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 3 décembre 2024, n° 20/32819
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 4 juillet 2024, n° 22/01844