Règlement (CE) n o 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n o 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n o 1626/94
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n o 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n o 1626/94 |
Décisions • 15
Rejet —
[…] A B, directeur interrégional de la mer Méditerranée, pour signer notamment les mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime professionnelle, dont les mesures d'application du règlement n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les « mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 27 juin 1994 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources en Méditerranée » au nombre desquelles figure, compte tenu de son objet, l'arrêté. […]
Rejet —
[…] Il résulte du Préambule du règlement (CE) n°388/2006 du Conseil du 23/02/2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne que : « (1) D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), […] y compris des périodes de repos biologique ; / () / c) lorsque l'arrêt temporaire est prévu dans un plan de gestion adopté conformément au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil (27) ou dans un plan pluriannuel adopté au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013 si, sur la base d'avis scientifiques, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ; — le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Commentaires • 6
Texte du document
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- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 décembre 2019, n° 17/02675
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 24 mai 2024, n° 2205239
- PRIORIS
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- THAUT (BARCELONNETTE, 802538199)
- LA CANTINA (VERSAILLES, 890774516)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 18/00349
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- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 20 septembre 2024, n° 23/05639