Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant :
1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ;
2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ;
3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées.
En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.
[…] 30 jours d'arrêt ou des visites de fin de service. […] R. 4139-55 du Code de la défense ). […] la radiation des cadres est prononcée par le ministre (Art. R. 4139 -60) : « Le ministre de la défense, […] le militaire réformé bénéficie d'une pension à taux plein (calculée sur ses annuités réelles) et peut prétendre au montant minimum garanti par l'article L. 17 du CPCM. 3.- Réforme "sans infirmité" : Quel danger pour vos droits ? […] L. 4125-2 code défense) Un recours contentieux devant le tribunal administrafif en cas de rejet exprès ou implicite du recours par la CRM : Délai de 2 mois ( article R […]
Lire la suite…En effet l'article R 4139-55 du code de la défense : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] l'article R4139-61 du code de la défense ne renvoie à la compétence du ministre des Armées et de l'intérieur pour légiférer par arrêté que sur les points précis suivants : « 1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires […] ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ; 2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 4139-59 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-14 alinéa 4° du code de la défense : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-55 du même code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 4139-60 du même code : « Le ministre de la défense, […]
[…] — la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense : " La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : / 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53. à R. 4139-61 du code de la défense. / Dans l'attente du passage devant la commission de réforme, […] de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service … », qu'aux termes de l'article R. 4139-60 du même code : « Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires » et qu'enfin, aux termes de l'article R. 4125-1 de ce code : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est, […]
[…] 30 jours d'arrêt ou des visites de fin de service. […] R. 4139-55 du Code de la défense ). […] la radiation des cadres est prononcée par le ministre (Art. R. 4139 -60) : « Le ministre de la défense, […] le militaire réformé bénéficie d'une pension à taux plein (calculée sur ses annuités réelles) et peut prétendre au montant minimum garanti par l'article L. 17 du CPCM. 3.- Réforme "sans infirmité" : Quel danger pour vos droits ? […] L. 4125-2 code défense) Un recours contentieux devant le tribunal administrafif en cas de rejet exprès ou implicite du recours par la CRM : Délai de 2 mois ( article R […]
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