Les coûts liés aux activités du REGRT pour le gaz visées aux articles 4 à 12 du présent règlement, et à l'article 11 du règlement (UE) no 347/2013 sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation n'approuvent ces coûts que si ceux-ci sont raisonnables et appropriés.
Article 11 - Coûts
Version3 septembre 2009
>
Version3 mars 2011
>
Version17 septembre 2012
>
Version1 juin 2013
>
Version25 mai 2015
>
Version24 décembre 2018
>
Version23 juin 2022
>
Version1 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-771/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 16 juillet 2020
[…] L'article 11 de ce règlement dispose : […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion