Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 13
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ;
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ;
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Commentaires • 9
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment le deuxième alinéa de son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 juin 2002, 99BX00736
- Cour d'appel de Paris 6 février 2024, n° 21/10497
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 6 décembre 2024, n° 23/05287
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 4 janvier 1999
- Tribunal administratif de Versailles, 29 mars 2025, n° 2404129
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juillet 2023, n° 2304407
- MY PADEL
- Article L62 A du Livre des procédures fiscales
- WORKERS MOTORCYCLES (BOUQUET, 823930375)
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 14 février 2025, n° 2500601