Règlement délégué (UE) 2022/199 du 2 décembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/199 du 2 décembre 2021
Version16 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/199 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs d’exclusion aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 16 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 16 décembre 2024, n° 24/01333
- LA COUR DE L'ERMITAGE (NESLE, 904761632)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 27 mars 2024, n° 23/01160
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 28 janvier 2025, n° 2301321
- CHEZ BAPTISTE SAS (BACCARAT, 880154158)
- Article 1466 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
- Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 22 novembre 2017, n° 21601007
- COLL ETS (PERPIGNAN, 311711816)
- Litispendance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 7 février 2025, n° 25/01068
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2025, n° 24-11.398
- CAF CHARENTE MARITIME (LA ROCHELLE, 775564669)
- EMB PEINTURE DECORATION (LYON 3EME, 813045945)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab3, 30 janvier 2025, n° 21/04625