Règlement (CE) 830/98 du 21 avril 1998 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) 830/98 du 21 avril 1998 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version22 avril 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 830/98 de la Commission du 21 avril 1998 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] L'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires dispose en son alinéa 2 que 'conformément à l'article 1342-10 du code civil , les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne' ;
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 janvier 2019, n° 18/20594
Irrecevabilité —
[…] — procéder à la rectification de l'erreur matérielle commise de la manière suivante : 'Il convient de déduire les sommes suivantes : * solde sur règlement du 23 juillet 2012 : 158,09 €, * règlement : 822.09 €, * solde travaux conformité ascenseur : 316,80 €
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Version du 22 avril 1998 • À jour
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