RÈGLEMENT (CE) 1/98 du 2 janvier 1998 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) 1/98 du 2 janvier 1998 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version3 janvier 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1998 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 1/98 DE LA COMMISSION du 2 janvier 1998 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 16 mai 2013, n° 12/04615
Infirmation —
[…] La déchéance du terme a été prononcée le 13 octobre 2010, alors que M me X avait réglé la somme de 531,50 € en plusieurs acomptes, ce qui a permis de régulariser sept échéances impayées, la mensualité d'avril 2010 ayant été reportée' ; la première échéance impayée date donc du mois de mai 2010 de sorte que, lors de la délivrance de l'assignation en date de mars 2012, le délai biennal de forclusion n'était pas expiré ; elle est donc fondée en sa demande en paiement.
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Version du 3 janvier 1998 • À jour
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