Règlement (CEE) 2972/75 du 12 novembre 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2972/75 de la Commission, du 12 novembre 1975, portant modification du règlement (CEE) n° 208/70 de la Commission établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges |
Décisions • 2
—
[…] ( 28 ) Voir articles 1er et 2 de la directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l' introduction de modes de prélèvement d' échantillons et de méthodes d' analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ( JO 1970, L 170, p . 2 ). ( 29 ) Règlement n° 208/70 de la Commission, du 4 février 1970 ( JO 1970, L 28, p . 12 ). ( 30 ) Règlement n° 2972/75 de la Commission, du 12 novembre 1975 ( JO 1975, L 295, p . 16 ). ( 31 ) Règlement n° 878/77 du Conseil, du 6 avril 1977 ( JO 1977, L 106, p . 27 ). ( 32 ) Règlement n° 3398/81 du Conseil, du 27 novembre 1981 ( JO 1981, L 344, p . 1 ).
—
[…] Le gouvernement se réfère, à cet égard, en particulier au règlement n° 2972/75 de la Commission, du 12 novembre 1975, portant modification du règlement n° 208/70 de la Commission établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges ( JO L 295, p . 16 ); pour les oranges, ce règlement prévoit que le fait générateur du droit à la compensation financière est considéré comme intervenu à la date du 1er mai de chaque année .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2483/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 PARAGRAPHE 3 ET 3 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2020, n° 20/00699
- MONDAY NOTE
- Article R4312-83 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris 10 septembre 2015, n° 14/00151
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 11 avril 2024, n° 2100571
- Bonne foi
- Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2025, n° 2505795
- Entreprises en difficulté Calvados (14)
- Article 222-44 du Code pénal
- JP LABALETTE (PARIS, 662026350)
- MARS SDX FRANCE (MASSY, 814729422)
- SAS PARIS 15 BOUCICAUT (PARIS 15, 893225805)
- Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2024, n° 2429656
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 mars 2025, n° 25/01147
- OGER INTERNATIONAL (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 314007766)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 décembre 2021, n° 19/05186
- A2TCLIM (ANNOEULLIN, 899958797)
- PLEBICOM (PARIS 2, 433817111)
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97