Article 222-44 du Code pénal
Article 222-43-1Article 222-44-1
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 123

1. Peine et procédure
mariloulepage.fr · 11 novembre 2026

Ce que dit l'article 222-7 du Code pénal L'article 222-7 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». […] ou commises par le conjoint (article 222-14), et des violences armées commises en bande organisée ou avec guet-apens sur les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers ou les agents pénitentiaires (article 222-14-1). […] La juridiction peut en outre prononcer des peines complémentaires, prévues aux articles 222-44 et suivants du Code pénal : interdiction de détenir ou de porter une arme, confiscation, privation des droits civiques, civils et de famille, […]

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2. Viol : les peines complémentaires possibles et leur durée
gparastatis-avocat.com · 2 novembre 2026

Son prononcé et sa durée L'article 222-48-1 du Code pénal permet de prononcer un suivi socio-judiciaire pour les viols visés aux articles 222-23 à 222-26, sans le rendre obligatoire. […] Crime puni de la perpétuité : aucune limite initiale, avec possibilité d'y mettre fin après 30 ans. […] Les fonctions et activités concernées L'article 222-44 du Code pénal permet d'interdire l'exercice d'une fonction publique ou de l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle les faits ont été commis. […]

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3. Définition, peines et prescription
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

La tentative d'agression sexuelle est punie comme l'infraction consommée (article 222-31). […] Concrètement, un jeune majeur de 18 ans et une adolescente de 14 ans ne relèvent pas de l'article 222-29-2, faute d'écart de cinq ans. […] Les peines complémentaires et le FIJAIS Les articles 222-44 à 222-48-1 permettent au tribunal de prononcer des peines complémentaires : privation des droits civiques, civils et de famille, […] et suivi socio-judiciaire assorti, le cas échéant, d'une injonction de soins. […] Sources utiles Code pénal (Légifrance) : articles 222-22 à 222-33, 222-44 à 222-48-1, 227-25 à 227-27 Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 8, 9-2, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Reims, 16 juin 2009, n° 09/00310Infirmation

[…] Le Tribunal, par jugement du 26 JUIN 2006, a déclaré Y J coupable de VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis entre le 15/09/2002 et le 05/11/2002 , à Troyes, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 11° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, a :

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour d'appel de Toulouse, 16 octobre 2008, n° 08/00942Infirmation

[…] XXX, le 27/09/2005, à Montauban, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil

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Documents parlementaires • 193

0
Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 222-44 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article 222-44 Code pénal
Article 8 : Elargir le recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée 62 Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article 222-44 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
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