Article 222-44 du Code pénal
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires116

1Harcèlement téléphonique : article 222-16 du Code pénal, plainte, preuves et défense
kohenavocats.com · 8 mai 2026

La chambre criminelle a néanmoins jugé que les messages écrits envoyés par voie électronique relevaient déjà de l'article 222-16. L'arrêt du 2 novembre 2017 retient : « l'émission de messages téléphoniques, SMS et de messages informatiques appelés “courriels” entre dans la prévision de l'article 222-16 du code pénal, […] dès lors que la réception de ces messages provoque l'apparition d'un signal sonore ou visuel de nature à troubler la tranquillité du destinataire » . […] Les peines complémentaires et l'interdiction de contact L'article 222-44 du Code pénal autorise plusieurs peines complémentaires aux infractions du chapitre II du titre II du livre II : interdiction des droits civiques, […]

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2Harcèlement téléphonique : article 222-16 du Code pénal, plainte, preuves et défense
kohenavocats.com · 8 mai 2026

La chambre criminelle a néanmoins jugé que les messages écrits envoyés par voie électronique relevaient déjà de l'article 222-16. L'arrêt du 2 novembre 2017 retient : « l'émission de messages téléphoniques, SMS et de messages informatiques appelés « courriels » entre dans la prévision de l'article 222-16 du code pénal, […] dès lors que la réception de ces messages provoque l'apparition d'un signal sonore ou visuel de nature à troubler la tranquillité du destinataire » . […] Les peines complémentaires et l'interdiction de contact L'article 222-44 du Code pénal autorise plusieurs peines complémentaires aux infractions du chapitre II du titre II du livre II : interdiction des droits civiques, […]

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3Violences en réunion ayant entraîné la mort : peine, garde à vue et défense
kohenavocats.com · 4 mai 2026

Ce que signifie « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » L'article 222-7 du Code pénal vise les violences volontaires qui causent la mort de la victime, sans que l'auteur ait eu l'intention de tuer. […] Les peines complémentaires applicables aux violences volontaires sont à vérifier dans la section dédiée du Code pénal, notamment les articles 222-44 et suivants. […]

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Décisions+500

1Cour d'appel de Reims, 16 juin 2009, n° 09/00310Infirmation

[…] Le Tribunal, par jugement du 26 JUIN 2006, a déclaré Y J coupable de VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis entre le 15/09/2002 et le 05/11/2002 , à Troyes, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 11° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, a :

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Cour d'appel de Toulouse, 16 octobre 2008, n° 08/00942Infirmation

[…] XXX, le 27/09/2005, à Montauban, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil

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Documents parlementaires193

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Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 222-44 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article 222-44 Code pénal
Article 8 : Elargir le recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée 62 Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 14, modifie l'article 222-44 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
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