Règlement (UE) 2024/823 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association (texte codifié)
Règlement (UE) 2024/823 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association (texte codifié)
Version26 mars 2024
>
Version23 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/823 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association (texte codifié) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 décembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2024, n° 2409919
- JF COM (PARIS 15, 428103246)
- Article 1376 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 21 mai 2024, n° 22/00645
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 3 septembre 2024, n° 23/08637
- STATION CHATEL (ALBERTVILLE, 799369707)
- Article 312-5 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 10 juin 2021, n° 21/00137
- Article 1404 du Code civil
- BAZ INVESTISSEMENTS
- VIF FACADES (VEIGNE, 423329200)
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2024, n° 2402100