Règlement délégué (UE) 2023/813 du 8 février 2023
Règlement délégué (UE) 2023/813 du 8 février 2023
Version18 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural |
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Texte du document
Version du 18 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 87, paragraphe 2, et son article 89, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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