Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 13
Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris sportifs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions prévus au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris mentionné à l'article L. 333-1-1.
Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris sportifs sont précisées par décret.
[…] le Conseil rejette, d'une part, l'argument sur le fait que le décret n'a pas excédé le champ d'habilitation fixé au pouvoir réglementaire par l'article L. 333-1-3 du Code du sport et, d'autre part, l'argument portant sur le fait que ni la Commission européenne ni l'Arjel n'avaient à être notifié ou consulté préalablement à son édiction. […] Sur la légalité interne du décret, […] dès lors qu'il existe un aléa sur les résultats des manifestations ou compétitions sportives, le droit d'exploitation accordé par l'article L.333-1 du Code du sport aux fédérations ou organisateurs de manifestations, qui comprend en son sein le droit de consentir à l'organisation de paris sur ces évènements sportifs, […]
Lire la suite…ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] avocat de l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE ; Considérant que l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a introduit dans le code du sport les articles L. 333-1-1, […] au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] sur le fondement de ces dispositions, à fixer les modalités d'application de l'obligation de prévoir au contrat mentionné à l'article L. 333-1-2 du code […] L. 333-1-2 du code du sport ne méconnaissent pas l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui organisent les relations entre les fédérations sportives ou les organisateurs de manifestations sportives autorisés en vertu de l'article L. 331-5 du code du sport et les opérateurs de paris en ligne pour la commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives ; […]
[…] à l'article L. 333-1 - 1 du même code ; […] que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire prévoie à l'article 3 du décret attaqué que le prix s'exprime en proportion des mises ; […] la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article 3 du décret serait contraire aux dispositions de l'article L.333-1 -2 du code du sport ou aux stipulations des articles […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, il ressort des pièces des dossiers que les autres dispositions du décret attaqué ont été prises pour l'application des articles 12 et 23 et des IV et IX de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. […]
[…] le Conseil rejette, d'une part, l'argument sur le fait que le décret n'a pas excédé le champ d'habilitation fixé au pouvoir réglementaire par l'article L. 333-1-3 du Code du sport et, d'autre part, l'argument portant sur le fait que ni la Commission européenne ni l'Arjel n'avaient à être notifié ou consulté préalablement à son édiction. […] Sur la légalité interne du décret, […] dès lors qu'il existe un aléa sur les résultats des manifestations ou compétitions sportives, le droit d'exploitation accordé par l'article L.333-1 du Code du sport aux fédérations ou organisateurs de manifestations, qui comprend en son sein le droit de consentir à l'organisation de paris sur ces évènements sportifs, […]
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