Règlement (CE) 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Article 28 - Entrée en vigueur

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 juillet 2007

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

(1) JO C 110 du 30.4.2004, p. 18.

(2) Avis du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 décembre 2005 et position du Parlement européen du 16 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 12 octobre 2006.

(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

(4) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(5) JO L 316 du 9.12.1994, p. 2.

(6) JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

(7) JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

(8) JO L 276 du 6.10.1990, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/120/CE de la Commission (JO L 333 du 20.12.2003, p. 51).

(9) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(10) JO L 55 du 6.3.1996, p. 22.

(11) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(13) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(14) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

Décisions • 24

Afficher tout (24)

1. CJUE, n° C-363/19, Demande (JO) de la Cour, Konsumentombudsmannen/Mezina AB, 7 mai 2019

[…] Lorsqu'une juridiction nationale examine si une allégation de santé non autorisée a été formulée — dans une hypothèse où celle-ci correspond à une allégation faisant l'objet d'une demande telle que visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 (1), laquelle demande n'a toutefois pas encore abouti à une décision d'autorisation ou de non-autorisation —, la charge de la preuve est-elle régie par les articles 5 et 6, considérés conjointement avec les articles 10, paragraphe 1, et 28, paragraphe 5, du règlement, ou par le droit national ?

Restriction à la concurrence·
Information du consommateur·
Autorisation de vente·
Politique de la santé·
Alimentation humaine·
Étiquetage·
Parlement européen·
Allégation·
Règlement·
Stockholm

2. CJUE, n° C-597/15, Demande (JO) de la Cour, Diapharm GmbH & Co. KG/Commission européenne, 13 novembre 2015

[…] violation du droit de l'Union: le Tribunal aurait refusé à tort de reconnaître les conditions de l'article 265 TFUE, étant donné qu'il n'avait pas été mis fin à la carence de la Commission. En outre, le Tribunal aurait erronément apprécié le règlement (CE) no 1924/2006 (1), notamment ses articles 17 et 28. Les allégations de santé autorisées et les autorisations en suspens ne sauraient être mises sur le même plan. Les conséquences juridiques découlant des dispositions transitoires ne seraient pas suffisamment prévisibles. Enfin, contrairement à ce qu'estime le Tribunal, la requérante serait directement et défavorablement affectée par la carence continue de la Commission.

Protection du consommateur·
Violation du droit de l'UE·
Information commerciale·
Alimentation humaine·
Produit alimentaire·
Étiquetage·
Commission européenne·
Carence·
Allégation·
Denrée alimentaire

3. CJUE, n° T-296/12, Demande (JO) du Tribunal, Health Food Manufacturers’ Association e.a./Commission, 2 juillet 2012

[…] l'adoption d'une liste des allégations de santé génériques autorisées tout en conservant certaines allégations en vertu des mesures transitoires de l'article 28 du règlement (CE) no 1924/2006 (à savoir en scindant la procédure d'évaluation et en adoptant une liste partielle des allégations au titre de l'article 13, paragraphe 1) est dépourvue de base juridique. […]

Principe de sécurité juridique·
Information du consommateur·
Violation du droit de l'UE·
Égalité de traitement·
Sécurité des aliments·
Produit alimentaire·
Allégation·
Liste·
Royaume-uni·
Sécurité juridique

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. L'application dans le temps du règlement n°1624/2006

Lauren Blatière · Revue Jade

l'article 10, paragraphe 2 (pts. 42 et s.). […] Un indice de cette solution est d'ailleurs donné par la Cour de justice qui affirme que « ni l'article 10, ni l'article 28, paragraphe 5, ni aucune autre disposition du règlement n° 1924/2006 ne prévoit que l'article 10, paragraphe 2, […]

2. Allégations nutritionnelles : dérogation confirmée pour les marques de fabrique et nom commercial

Florence Aubry-caillaud · Revue Jade

Saisie d'une question préjudicielle en interprétation du règlement relatif aux allégations nutritionnelle [1] , la Cour est amenée à se prononcer, d'une part, sur la notion même d'allégation nutritionnelle mais aussi sur l'exception prévue par l'article 28 [2] . En effet, en vertu de cet article, certaines denrées, bien que revêtues d'une allégation nutritionnelle, peuvent être commercialisées jusqu'au 19 janvier 2022, sans autorisation préalable. […]

3. L'application dans le temps du règlement n°1624/2006

Lauren Blatière · Revue Jade

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°1924/2006