Sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, les États membres ne peuvent restreindre ou interdire le commerce des denrées alimentaires qui sont conformes au présent règlement, ni la publicité à l'égard de telles denrées, par l'application de dispositions nationales non harmonisées régissant les allégations portant sur certaines denrées alimentaires ou les denrées alimentaires en général.
Article 22 - Dispositions nationales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2014 |
|---|
Décisions • 2
[…] Considérant que si la société Z prétend que ce règlement ne lui serait pas opposable en vertu des dispositions transitoires de son article 22 autorisant la commercialisation, jusqu'à leur date de péremption et au plus tard le 31 juillet 2009, des «'denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquettées avant la date de mise en application du présent règlement'», soit le 1 er juillet 2007, […]
[…] Étant donné que, selon la définition de l'allégation de santé de l'article 2, paragraphe 2, point 5, du règlement, telle qu'interprétée par la Cour dans l'arrêt Deutsches Weintor, précité, toute relation – qu'elle soit directe ou indirecte, faible ou intense, brève ou longue – impliquant une amélioration de l'état de santé grâce à la consommation d'une denrée alimentaire entre dans le champ d'application du règlement ( 22 ), j'estime que le slogan litigieux entre dans le champ d'application matériel de celui-ci, au titre d'allégation de santé.
pendant 7 jours