Règlement (CE) 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires |
Décisions • 142
Rejet —
[…] Aux termes du considérant 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires : « () / Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des mesures de protection qui y sont prévues, le présent règlement prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation de la Cour de justice,() ». […]
Rejet —
[…] Vu : — le traité sur l'Union européenne ; — le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; — le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; — le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
Rejet —
Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, s'applique à l'ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires
Commentaires • 120
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon 31 janvier 2024, n° 20/04315
- PELLET LAND
- Article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 30 janvier 2025, n° 25/00710
- MUTUELLE VIASANTE
- CREATEL FRANCE (FOUR, 330211905)
- FORTIL GROUP (LA SEYNE-SUR-MER, 824751218)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 10 juillet 2024, n° 23/35855
- Article L1234-11 du Code du travail
- TOP PNEU (SAINT-PRIEST, 398297861)
- IGC (BEYCHAC ET CAILLAU, 306039470)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-21.691
- EASY IMPORT (SAINT JEAN D'ILLAC, 897912242)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 juin 2024, n° 22/02210