| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2022 |
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Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à compter de six mois après la publication de la notice visée à l'article 82, paragraphe 3, mais en aucun cas avant le 28 mai 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] 79 Enfin, c'est à juste titre que, au point 73 de l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal a estimé que le règlement n° 536/2014 ne pouvait être utilement invoqué par l'EMA afin de démontrer l'absence de fumus boni juris dès lors que la décision litigieuse n'a pas été adoptée sur le fondement de ce règlement, ce que l'EMA n'a du reste pas contesté dans le cadre du présent pourvoi. Au demeurant, il résulte de l'article 99 dudit règlement que celui-ci n'était même pas applicable à la date de l'adoption de cette décision. Dans ces conditions, l'existence d'un fumus boni juris portant sur la légalité de ladite décision ne saurait être appréciée au regard des dispositions du règlement n° 536/2014.
Conformément à son article 99, le règlement n°536/2014 est applicable six mois à compter de la publication d'une notice par la Commission européenne confirmant que le portail unique européen (à savoir la base « CTIS » ou « Clinical Trial Information System ») et la base de données correspondante sont pleinement opérationnels [2]. […]
Lire la suite…Conformément à son article 99, le règlement n°536/2014 est applicable six mois à compter de la publication d'une notice par la Commission européenne confirmant que le portail unique européen (à savoir la base « CTIS » ou « Clinical Trial Information System ») et la base de données correspondante sont pleinement opérationnels [2]. […]
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Le règlement (UE) no 536/2014 est applicable six mois après la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 99, deuxième alinéa, dudit règlement. […]
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