Règlement délégué (UE) 285/2014 du 13 février 2014
Règlement délégué (UE) 285/2014 du 13 février 2014
Version10 avril 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 10 avril 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 14, point e),
considérant ce qui suit:
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