Règlement délégué (UE) 2023/410 du 19 décembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/410 du 19 décembre 2022
Version16 mars 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/410 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout de la République démocratique du Congo, de Gibraltar, du Mozambique, de la Tanzanie et des Émirats arabes unis au tableau I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 et le retrait du Nicaragua, du Pakistan et du Zimbabwe de ce tableau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 16 mars 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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