Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 11 () JORF 3 août 2005
[…] conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 313 -3 du code de la consommation, […] Modifie Code de la consommation - art. L313 -3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L136-3 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. L313 -13 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313 -14 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313-15 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313 -17 (M) Article […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, […] à aucun moment, notifié la cession de créance dans les termes de l'article L313-28 du Code Monétaire et financier. […] Vu les articles R313-15 et suivants du même code, Vu la Jurisprudence, […] Par ailleurs ce document ne constitue en aucune façon une notification dont la forme est détaillée dans les articles L.323-23 à L ; 323-35 et qui en récapitule les conditions de validité à savoir : -le nom du cédant… -la référence à l'article 313-28 demandant au cédant de « cesser à partir la présente notification, […] Vu l'article L.313-15 et suivants du même code Vu les pièces versées aux débats,
[…] Vu les articles L 313-28 et suivants, R 313-15 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 670 du Code de procédure civile, […] Vu l'article L 624-2 du code de commerce, […] QUu'X a bien notifié le 25 mai 2009 à Y la cession de créance d'ERTPI ; que l'accusé de réception de sa notification a été signé par Y le 29 mai 2009 ; que ladite notification précisait que la facture cédée devait être réglée exclusivement au profit d'X; que sa notification était conforme aux dispositions des articles L313-23, L313-28 et L313-15 du code monétaire et financier ; Que la signature apposée sur l'avis de réception, […]
[…] — à titre principal, au visa de l'article L 313-15 du code monétaire et financier et de la convention du 2 décembre 1982 entre l'Etat et La BANQUE du développement des PME – Z A, […] — à titre très subsidiaire, au visa de l'article 2290 du code civil, la limitation de la créance de la banque à ce qu'elle justifierait et au visa de l'article 313-22 et 47.2 de la loi du 11 février 1994, […] que l'information annuelle imposée par l'article 48 de la loi n°84-148 du 1 er mars 1984, actuel article L 313-22 du code monétaire et financier, […] la caution s'engageant expressément à aviser le prêteur par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 15 mars au cas où elle ne l'aurait pas reçue. […]