Article L313-15 du Code monétaire et financier
Article L313-14Article L313-16
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 11 () JORF 3 août 2005

Commentaires • 4

1. Prêt rémunéré sur les recettes ou les bénéfices d'un projet : quand le prêteur risque d'être traité en associé
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Textes cités dans leur rédaction en vigueur au 29 octobre 2026 : Code civil, articles 1832, […] 1844-9 et 1871 à 1873 ; Code monétaire et financier, articles L. 313-13 à L. 313-17 (prêts participatifs). […] de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession, ils ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires (article L. 313-15), et leur remboursement comme leur rémunération sont suspendus pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement (article L. 313-16). […] Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (article 1907 du Code civil), et l'article L. 314-5 du Code de la consommation, […]

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2. Régime juridique, fiscal, blocage
selvesavocat.com · 16 septembre 2026

L. 223-19), dans la SA (C. com. art. L. 225-38) et dans la SAS (C. com. art. L. 227-10). […] Quelles clauses insérer dans la convention de compte courant ? […] L. 313-13). Il n'est remboursé qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires (C. mon. fin. art. L. 313-15). […]

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3. Les spécificités des prêts participatifs de relanceAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 16 juin 2023
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Décisions • 20

1. Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 14 mars 2018, n° 2016J00305

[…] PAR CES MOTIFS Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, […] PAR CES MOTIFS PLAISE AU TRIBUNAL DE Vu l'article L313-28 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles R313-15 et suivants du même code, Vu la Jurisprudence, […] Par ailleurs ce document ne constitue en aucune façon une notification dont la forme est détaillée dans les articles L.323-23 à L ; 323-35 et qui en récapitule les conditions de validité à savoir : -le nom du cédant… -la référence à l'article 313-28 demandant au cédant de « cesser à partir la présente notification, […] Vu l'article L.313-15 et suivants du même code Vu les pièces versées aux débats,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 3ème chambre, 24 janvier 2014, n° 2012F00900

[…] Vu les articles L 313-28 et suivants, R 313-15 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 670 du Code de procédure civile, […] Vu l'article L 624-2 du code de commerce, […] QUu'X a bien notifié le 25 mai 2009 à Y la cession de créance d'ERTPI ; que l'accusé de réception de sa notification a été signé par Y le 29 mai 2009 ; que ladite notification précisait que la facture cédée devait être réglée exclusivement au profit d'X; que sa notification était conforme aux dispositions des articles L313-23, L313-28 et L313-15 du code monétaire et financier ; Que la signature apposée sur l'avis de réception, […]

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3. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 23 mars 2011, n° 08/06161Confirmation

[…] — à titre principal, au visa de l'article L 313-15 du code monétaire et financier et de la convention du 2 décembre 1982 entre l'Etat et La BANQUE du développement des PME – Z A, […] — à titre très subsidiaire, au visa de l'article 2290 du code civil, la limitation de la créance de la banque à ce qu'elle justifierait et au visa de l'article 313-22 et 47.2 de la loi du 11 février 1994, […] que l'information annuelle imposée par l'article 48 de la loi n°84-148 du 1 er mars 1984, actuel article L 313-22 du code monétaire et financier, […] la caution s'engageant expressément à aviser le prêteur par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 15 mars au cas où elle ne l'aurait pas reçue. […]

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Document parlementaire • 0

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