Règlement (UE) 976/2012 du 23 octobre 2012
Règlement (UE) 976/2012 du 23 octobre 2012
Version25 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 976/2012 de la Commission du 23 octobre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 |
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Version du 25 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit:
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