Article 10 du Règlement (CE) 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
1.  

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre correcte du présent règlement. Ces autorités compétentes sont habilitées à:

a) 

examiner les demandes introduites par les entreprises;

b) 

délivrer des autorisations d’exercer la profession de transporteur par route, et à suspendre ou retirer ces autorisations;

c) 

déclarer une personne physique inapte à gérer, en tant que gestionnaire de transport, les activités de transport d’une entreprise;

d) 

procéder aux contrôles requis pour vérifier si une entreprise satisfait aux exigences prévues à l’article 3.

2.   Les autorités compétentes publient l’ensemble des conditions fixées au titre du présent règlement, toute autre disposition nationale, les procédures à suivre par les candidats intéressés ainsi que les explications correspondantes.