Règlement (CE) 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 65
Annulation —
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : — le règlement (CE) n° 1071/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; — la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; — le code de la commande publique ;
Rejet —
[…] En premier lieu, l'avis d'appel public à concurrence du 25 novembre 2016 mentionne « III.2.1) Information relative à la profession / La prestation est réservée à une profession déterminée / Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Décret n° 099-752 du 30/08/1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Règlement CE n° 1071/2009 du 21/10/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. ». […] Aux termes de l'article 11 du règlement CE du 21 octobre 2009 : « 1. […]
—
[…] Voir articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72). ( 3 ) Voir p. 31 du document Study contract on the Ex-post evaluation of Regulation (EC) No 1071/2009 and Regulation (EC) No 1072/2009, de décembre 2015 (ci-après l'« étude Ricardo de 2015 »), accessible sur le site Internet de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission.
Commentaires • 36
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASSENOV ET AUTRES c. LA BULGARIE, 2 octobre 2000, 24760/94
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 décembre 2024, n° 22/18598
- Cour d'appel de Chambéry 5 octobre 2023, n° 22/00116
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
- MADECOS
- Article L242-1 du Code des assurances
- Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
- Jurisprudence servitude de passage : jugements et arrêts
- IMMO 971 (LE GOSIER, 352092472)
- Entreprises en difficulté Haute-Marne (52)
- Jurisprudence accord verbal : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 septembre 2023, n° 20/05454
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 30 septembre 2024, n° 19/07112
- Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international IDCC 43
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 27 mai 2024, n° 24/04066
- LA FRANCE MUTUALISTE (PUTEAUX, 775691132)
- TOP INSALATA (VIERZON, 827745183)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 avril 2020, n° 17/14169
- CORIAL (LA VALETTE-DU-VAR, 885022020)
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne