Règlement (CE) 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 65
Annulation —
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : — le règlement (CE) n° 1071/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; — la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; — le code de la commande publique ;
Rejet —
[…] En premier lieu, l'avis d'appel public à concurrence du 25 novembre 2016 mentionne « III.2.1) Information relative à la profession / La prestation est réservée à une profession déterminée / Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Décret n° 099-752 du 30/08/1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Règlement CE n° 1071/2009 du 21/10/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. ». […] Aux termes de l'article 11 du règlement CE du 21 octobre 2009 : « 1. […]
—
[…] Voir articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72). ( 3 ) Voir p. 31 du document Study contract on the Ex-post evaluation of Regulation (EC) No 1071/2009 and Regulation (EC) No 1072/2009, de décembre 2015 (ci-après l'« étude Ricardo de 2015 »), accessible sur le site Internet de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission.
Commentaires • 37
Texte du document
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASSENOV ET AUTRES c. LA BULGARIE, 2 octobre 2000, 24760/94
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 décembre 2024, n° 22/18598
- Cour d'appel de Chambéry 5 octobre 2023, n° 22/00116
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
- MADECOS
- Article L242-1 du Code des assurances
- Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
- Jurisprudence servitude de passage : jugements et arrêts
- IMMO 971 (LE GOSIER, 352092472)
- Entreprises en difficulté Haute-Marne (52)
- Jurisprudence accord verbal : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 septembre 2023, n° 20/05454
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 30 septembre 2024, n° 19/07112
- Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international IDCC 43
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 27 mai 2024, n° 24/04066
- LA FRANCE MUTUALISTE (PUTEAUX, 775691132)
- TOP INSALATA (VIERZON, 827745183)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 avril 2020, n° 17/14169
- CORIAL (LA VALETTE-DU-VAR, 885022020)
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne