Règlement (CE) 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 51
1. Tribunal administratif de Dijon, 21 mars 2013, n° 1201880
Rejet —
[…] Considérant, tout d'abord, qu'aux termes de l'article 3 du règlement CE n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil : « 1. […]
2. CJUE, Avis 2/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 16 mai 2017
—
[…] le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51) ;
3. CJUE, n° C-181/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 8 février 2018
—
[…] 1 Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en exigeant des entreprises qu'elles disposent au moins de trois véhicules pour obtenir une autorisation de transport public, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l'article 5, sous b), du règlement (CE) n o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51).
Commentaires • 8
uri=OJ:L:2009:300:0051:0071:FR:PDF#:~:text=emp%C3%AAcher%20les%20entreprises%20qui%20auraient,transport%20dans%20les%20r%C3%A9gions%20ultrap%C3%A9riph%C3%A9riques." target="_blank" rel="noreferrer noopener">règlement (CE) 1071/2009. […] Dans un 1er temps, la Cour juge qu'en l'espèce la personne préposée, désignée par une entreprise de transport routier, conformément à la loi nationale, pour assumer la responsabilité du respect du temps de travail au sein de cette entreprise, doit être considérée comme une « personne concernée » en application du règlement. A ce titre, sa conduite doit être prise en compte aux fins d'apprécier l'honorabilité de l'entreprise l'ayant désignée.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009