1.
Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route:
a)sont établies de façon stable et effective dans un État membre;
b)sont honorables;
c)ont la capacité financière appropriée; et
d)ont la capacité professionnelle requise.
Les quatre conditions d'accès Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1071/2009, l'entreprise doit justifier d'un établissement stable et effectif en France, de l'honorabilité professionnelle, de la capacité financière et de la capacité professionnelle. L'honorabilité et la capacité professionnelle s'apprécient également en la personne du gestionnaire de transport, qui doit diriger effectivement et en permanence les activités de transport.
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