Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route:
a)sont établies de façon stable et effective dans un État membre;
b)sont honorables;
c)ont la capacité financière appropriée; et
d)ont la capacité professionnelle requise.
Article 3 - Exigences pour exercer la profession de transporteur par route
Version4 décembre 2009
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Version11 juillet 2012
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Version1 juillet 2013
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Version21 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
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1.
Décisions • 17
[…] 3°) de mettre à la charge de l'UGAP la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
2. CJUE, n° C-628/22, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre DU e.a, 23 novembre 2023
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la cour d'appel de Liège (Belgique), par décision du 9 juin 2022, parvenue à la Cour le 3 octobre 2022, dans la procédure pénale contre
[…] c) Regolamento (CE) n. 1072/2009 d) Regolamento 2020/1055 3. Normativa concernente il distacco dei lavoratori a) Direttiva 96/71/CE b) Direttiva 2014/67/UE
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Commentaire • 1
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Les quatre conditions d'accès Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1071/2009, l'entreprise doit justifier d'un établissement stable et effectif en France, de l'honorabilité professionnelle, de la capacité financière et de la capacité professionnelle. L'honorabilité et la capacité professionnelle s'apprécient également en la personne du gestionnaire de transport, qui doit diriger effectivement et en permanence les activités de transport.
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