Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route:
a)sont établies de façon stable et effective dans un État membre;
b)sont honorables;
c)ont la capacité financière appropriée; et
d)ont la capacité professionnelle requise.
Article 3 - Exigences pour exercer la profession de transporteur par route
Version4 décembre 2009
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Version11 juillet 2012
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Version1 juillet 2013
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Version21 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
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1.
Décisions • 17
[…] 3°) de mettre à la charge de l'UGAP la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
2. CJUE, n° C-628/22, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre DU e.a, 23 novembre 2023
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la cour d'appel de Liège (Belgique), par décision du 9 juin 2022, parvenue à la Cour le 3 octobre 2022, dans la procédure pénale contre
[…] i) Argumentation des parties ii) Appréciation de la Cour 3. Sur l'article 1er, point 6, sous c), du règlement 2020/1054 a) Sur la violation du principe de proportionnalité 1) Argumentation des parties
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