1. Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route:
| a) | sont établies de façon stable et effective dans un État membre; |
| b) | sont honorables; |
| c) | ont la capacité financière appropriée; et |
| d) | ont la capacité professionnelle requise. |
2. Les États membres peuvent décider d’imposer des exigences supplémentaires proportionnées et non discriminatoires, que les entreprises doivent remplir pour exercer la profession de transporteur par route.