La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 est remplacée par la liste qui figure à l'annexe du présent règlement.
Article 1 du Règlement d'exécution (UE) 610/2010 du 12 juillet 2010 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Règlement d'exécution (UE) 610/2010 du 12 juillet 2010 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Article premier
Version13 juillet 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2010 |
|---|
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-158/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A e.a. contre Minister van Buitenlandse Zaken, 29 septembre 2016
[…] « 1. Le présent [p]rotocole, qui développe et complète [l'article 3 commun] sans modifier ses conditions d'application actuelles, s'applique à tous les conflits armés qui ne sont pas couverts par l'article premier du [protocole I], et qui se déroulent sur le territoire d'une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement responsable, […] EU:C:1998:196, point 41) ; du 29 juin 2004, Front national/Parlement (C-486/01 P, EU:C:2004:394, point 34) ; du 10 septembre 2009, […]
[…] La demande de décision préjudicielle porte, d'une part, sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme (JO 2002, […] paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1285/2009 (JO 2010, L 178, p. 1), pour autant qu'il maintient l'entité des « Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) » (ou, en langue anglaise, les « Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) », […] points 29 à 40, et du 22 octobre 2002, National Farmers' Union, C-241/01, EU:C:2002:604, points 34 à 39). […]
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