Règlement délégué (UE) 2025/422 du 17 décembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/422 du 17 décembre 2024
Version20 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/422 de la Commission du 17 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu, les méthodes de préparation et la présentation des informations sur les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement |
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Texte du document
Version du 20 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 6, paragraphe 12, quatrième alinéa, son article 19, paragraphe 11, quatrième alinéa, son article 51, paragraphe 15, quatrième alinéa, et son article 66, paragraphe 6, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
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