Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
pendant 7 jours
Elle pose la règle dans un attendu général, au visa de l'article 1231-1 du code civil : « Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, elle n'est débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté. » L'attendu se déploie en trois temps qui forment un raisonnement quasi syllogistique : Le devoir de non-immixtion en deux
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Audit Consultants demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les contrats du 30 novembre 2000, - réformer le jugement en ce qu'il a :
La règle est posée par l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 (devenu, depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, l'article L. 212-1 du même code) : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] Le second moyen de cassation porte sur le devoir d'information de la banque, fondé sur l'article 1147 ancien du Code civil (devenu article 1231-1 depuis l'ordonnance du 10 février 2016). […]
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