Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
pendant 7 jours
Au sommaire de cet article... […] A. […] Elle affirme, au visa de l'article 1231-1 du Code civil [1], que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement et que, tenue de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, elle n'est débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté. […] En jugeant que la banque recevant un ordre de virement destiné à un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement, […]
Lire la suite…Le cadre juridique : l'article 1342-3 du code civil et la théorie du créancier apparent. Le paiement, […] la chambre commerciale censure, pour fausse application de ce texte, l'arrêt qui avait jugé libératoire le paiement effectué par la société intermédiaire. […] Les établissements bancaires en tiraient traditionnellement la conséquence que ce régime spécial excluait toute application parallèle de la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil, en s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ayant réaffirmé le caractère exclusif du régime harmonisé des services de paiement [4]. […] C-337/20 ; […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Audit Consultants demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les contrats du 30 novembre 2000, - réformer le jugement en ce qu'il a :
La chambre commerciale le juge au visa de l'article 1231-1 du code civil : en recevant l'ordre, la banque agit comme prestataire de services de paiement et reste tenue de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client. […]
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