Règlement délégué (UE) 759/2013 du 30 avril 2013
Règlement délégué (UE) 759/2013 du 30 avril 2013Abrogé
Version28 août 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 août 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 759/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 809/2004 en ce qui concerne les obligations d’information pour les titres d’emprunt convertibles ou échangeables Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 28 août 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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