Règlement (CE) 1356/2000 du 27 juin 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1356/2000 de la Commission du 27 juin 2000 modifiant le règlement (CE) no 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires |
Décision • 1
Infirmation —
[…] Selon les dispositions légales françaises, l'Ags est compétente pour garantir à titre principal les créances salariales des travailleurs exerçant habituellement en France pour le compte d'un l'employeur dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité ; ce principe qui résulte du règlement (CE) 1356/2000 du 29 mai 2000 a été confirmé par l'article 13 du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des oeufs et pour l'ovalbumine. Il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents à partir du 1er juillet 2000.
(2) Le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1323/1999(3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Il convient d'en prévoir la gestion à partir du 1er juillet 2000.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: