Règlement délégué (UE) 2024/1141 du 14 décembre 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2023 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs |
Décisions • 3
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[…] annuler intégralement le règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission, du 14 décembre 2023, modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d'hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs (1) ;
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[…] ( 2 ) Règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission, du 14 décembre 2023, modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d'hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs (JO L, 2024/1141).
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Mowi Poland S.A., demande, en substance, l'annulation du point 3, sous e), de l'annexe du règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission, du 14 décembre 2023, modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d'hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs (JO L, 2024/1141, ci-après la « disposition attaquée »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), c), d), e) et f),
considérant ce qui suit:
- Article 70 du Code de procédure civile
- THYLGAMES (LILLE, 840872535)
- HERAZEUS (SAINT DIE DES VOSGES, 520678590)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 28 août 2024, n° 22/00181
- BOUCHERIE DE LA VILLETTE (METZ, 835057928)
- AIGLE VOYAGES (EVRY-COURCOURONNES, 888693702)
- ELECTROBEST (PARIS 8, 838113942)
- STIM PLUS SERVICES (NANTERRE, 841670870)
- GOLDENCO (PARIS 16, 843955840)