C/2024/5119

26.8.2024

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annuler intégralement le règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission, du 14 décembre 2023, modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs (1) ;

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à titre subsidiaire : annuler partiellement le règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission, à savoir le point 3, sous e), de l’annexe de ce règlement, dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que cette disposition n’affecte pas la substance de l’acte dans son ensemble ;

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condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 290 TFUE. Cette violation tient au fait que l’acte attaqué concerne des éléments essentiels réservés à l’acte législatif.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 4, TUE. Cette violation tient au fait que l’acte attaqué est contraire au principe de proportionnalité. Cette contrariété s’exprime dans l’absence d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (2). Cette violation tient au fait que l’acte attaqué ne sert pas à réaliser les objectifs du règlement no 853/2004, à savoir la sécurité alimentaire et le bon fonctionnement du marché intérieur.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 13 du règlement (CE) no 853/2004. Cette violation tient à l’absence de consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments lors des travaux relatifs au règlement délégué, alors que, selon la partie requérante, cette démarche était en l’espèce obligatoire.