Règlement délégué (UE) 2018/64 du 29 septembre 2017
Règlement délégué (UE) 2018/64 du 29 septembre 2017
Version6 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/64 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant comment les critères énoncés à son article 20, paragraphe 1, point c) iii), doivent être appliqués pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 6 février 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 6, point c),
considérant ce qui suit:
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