Règlement (CEE) 3073/84 du 31 octobre 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3073/84 de la Commission du 31 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2956/84 relatif à l' écoulement de beurre à prix réduit |
Décision • 1
—
[…] Ayant pour objet une procedure au titre des articles 178 et 215, alinea 2, du traite cee et visant a obtenir la reparation du prejudice que la communaute economique europeenne aurait cause a la requerante du fait de la mise en application du reglement ( cee ) n**2956/84 de la commission, du 18 octobre 1984, relatif a l' ecoulement du beurre a prix reduit et modifiant le reglement ( cee ) n**1687/76 ( jo 1984 l*279, p.*4 ), modifie par le reglement n**3073/84 de la commission, du 31 octobre 1984 ( jo l*288 p.*83 ), et le reglement n**3457/84 de la commission, du 7 decembre 1984 ( jo l*319, p.*9 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7 et son article 12 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 juin 2017, n° 15/23296
- CAA de LYON 2 février 2023, 20LY03299
- A.S.T. GROUPE
- COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DU GOLFE JUAN VALLAURIS (VALLAURIS, 428939409)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 26 février 2004
- Tribunal administratif de Melun, n° 0800923
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 22 janvier 2024, n° 21/00329
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 octobre 2017, n° 15/11156
- NAUMY CARRE SENART (LIEUSAINT, 888980265)
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)