Règlement délégué (UE) 310/2012 du 21 décembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 310/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 20, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (2), et en particulier son article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
- INPI, 18 novembre 2022, OP 21-5310
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2024, n° 2408507
- AEI AEI LAMBLIN (ILLIES, 077250025)
- BESCOS LOGISTIQUE DISTRIBUTION (L'UNION, 319417747)
- Article L421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 5 septembre 2024, n° 24/00255
- Liquidation judiciaire BOZOULS (12340)
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2024, n° 2410335
- Article 54 du Code de procédure civile