Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 41
Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-chercheur " et " talent-chercheur-programme de mobilité " prévues aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger.
Présentation du passeport talent Le passeport talent est un titre de séjour pluriannuel pour motif professionnel prévu par les articles L.421-7 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» d'une durée maximale de quatre ans. […] Présentation du passeport talent destiné aux étrangers de renommée internationale Tel que rédigé, l'article L. 421-21 du CESEDA ne permet pas à des esportifs de bénéficier du passeport talent. […]
Lire la suite…Présentation du passeport talent Le passeport talent est un titre de séjour pluriannuel pour motif professionnel prévu par les articles L.421-7 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M me A B, représentée par M e Gauthier, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] M me B, ressortissante tunisienne titulaire, en dernier lieu, d'un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu'au 6 avril 2024, a sollicité le 21 décembre 2023 la délivrance d'un « passeport talent » prévu à l'article L. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'en atteste le document généré par le téléservice mentionné à l'article R. 431-2. […]
[…] Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A, représenté par M e Angot, demande au juge des référés : […] — la préfète n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision méconnaît son droit à la vie privée et familiale.
[…] Par arrêté du 15 avril 2025, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L.421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par M me C… B…, ressortissante comorienne née le 18 novembre 2001 à Mohoro Badjini-Est (Union des Comores), et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination de son pays d'origine. […] En l'espèce, l'arrêté vise les textes dont le préfet de La Réunion a fait application, à savoir les articles L. 421-7, L. 423-23 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7. […]
Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés : l'état du droit actuel L'article L.421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la possibilité de délivrer à un étranger une carte de séjour pluriannuelle appelée "passeport talent-carte bleue européenne".
Lire la suite…