Règlement (UE) 1244/2010 du 9 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n ° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 883/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse |
Décisions • 56
Cassation —
[…] 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (6 septembre 2018, Alpenrind e.a., C-527/16) que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 987/2009, tel que modifié par le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, lu en combinaison avec l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009, tel que modifié par le règlement n° 1244/2010, doit être interprété en ce sens qu'un certificat A 1, délivré par l'institution compétente d'un État membre au titre de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, tel que modifié par le règlement n° 1244/2010, lie non seulement les institutions de l'État membre dans lequel l'activité est exercée, mais également les juridictions de cet État membre.
Confirmation —
[…] 1) Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, doit être interprété en ce sens que les «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» au sens des articles 3, paragraphe 3, et 70 de ce règlement relèvent du champ d'application de l'article 4 dudit règlement.
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 18 TFUE et 45, paragraphe 2, TFUE, des articles 4 et 70 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1 et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010 (JO L 338, p. 35, ci-après le «règlement no 883/2004»), ainsi que de l'article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1),
vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment son article 92,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 29 mars 2021, n° 20/00868
- TRANSPORTS M.G.M.
- LE TOURNEDOS
- Convention collective nationale des sociétés d'assurances IDCC 1672
- YURPLAN
- Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales
- CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS (PARIS 1, 309801058)
- Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- GARAGE IBOTO (VIERZON, 952733582)
- COMPAGNIE RENOVATION PROVENCALE (SAINT-REMY-DE-PROVENCE, 882016710)
- Entreprises ROUGE PERRIERS (27110)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 15 octobre 2024, n° 23/04506
- RESTAURANT CHEZ MICHEL (OSTWALD, 798494605)
- ROFFAT TP (MERCUROL-VEAUNES, 512151309)
- Article L228-12 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 octobre 2024, n° 24/53613
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2024, n° 24-86.407
- RUSHDOWN (PARIS 8, 901812305)
- ALPIQ ENERGIE FRANCE SAS (COURBEVOIE, 440191336)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 juin 2021, n° 18/07983
- MENUISERIE LAGARDE (ARINTHOD, 878836147)