Règlement (UE) 773/2010 du 1 er septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 773/2010 de la Commission du 1 er septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- BOUCHERIE LEROUX (GODERVILLE, 450894761)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT MOSELLE (METZ, 175700012)
- ARCOM, émission "Touche pas à mon poste !" diffusée le 22 avril 2022 : réponse aux plaignants
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/05377
- Redressement judiciaire SAINT ESPRIT (97270)
- GSM EST (HEILLECOURT, 757800271)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 98-16.142, Inédit
- NORMANDIN (RUELLE-SUR-TOUVRE, 499098010)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-13.441, Inédit
- Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 15 octobre 2024, n° 2415208
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 19/00110
- Article R433-8 du Code de la sécurité sociale
- Redressement et liquidation judiciaire Meuse (55)