Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
[…] R. 433 -7 du code de la sécurité sociale s'entend de celui défini à l'article R . 751-48 du présent code. Article R751-54 Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le gain journalier mentionné à l'article R. 433 -8 et au dernier alinéa de l'article R . 436-2 du code de la sécurité sociale est celui défini au dernier alinéa de l'article R . 751-48 du présent code. […] Article R751-55 L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433 […]
Lire la suite…Textes de référence : Articles R. 323-4, R. 331-5, R. 382-34, R. 382-34-1, R. 433-4, R. 433-12 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale. Articles R. 751-47, R. 751-48 et R. 751-51 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] 2°/ que l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant la période de référence, […] il avait été déclaré consolidé le 9 septembre 2004 et avait continué de bénéficier d'arrêts de travail jusqu'au 3 mars 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 433-1, alinéa 2, L. 443-2, R. 443-7 et R. 443-6 du code de la sécurité sociale, violant ainsi lesdits articles ; […] Attendu que les dispositions de l'article R. 433-8 du Code de la sécurité sociale disposent qu'en cas de rechute, […]
[…] — la recevoir en sa demande tendant à voir le tribunal des affaires de la sécurité sociale retenir que Mme [O] au mois de janvier 2010 n'a pas reçu de son employeur la feuille déclarative d'accident nécessaire au calcul de l'indemnisation prévue à l'article L. 441-5 du code de la sécurité sociale, […] L. 433-1 et suivants, R. 433-1, […] R. 433-3, R.433-4, […] R.433-8, […] R. 433-8, […] D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; […] appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, […] R433-1, […] R433 7, R433-8, […] D433-7 et de l'article D433 8 du code de la sécurité sociale ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R 433 -8 du code de la sécurité sociale, en cas de rechute, 'l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R 433-5, qui précède immédiatement l'arrêt de travail causé par cette aggravation;