Règlement délégué (UE) 2021/731 du 26 janvier 2021
Règlement délégué (UE) 2021/731 du 26 janvier 2021
Version7 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/731 de la Commission du 26 janvier 2021 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés par l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. UE : procédures en lien avec l'AEMF
lemondedudroit.fr · 6 mai 2021
2. Droit bancaire et financierAccès limité
Lexis Kiosque
Texte du document
Version du 7 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25 decies, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Entreprises CASTELNAU DE MANDAILLES (12500)
- LES 2 BISTROTS (MONCE-EN-BELIN, 848619433)
- THE GAME (PLAN D'ORGON, 534809884)
- Article 63-7 du Code de procédure pénale
- Entreprises OUAGNE (58500)
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2313511
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 20/11694
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 janvier 2021, n° 20/05253
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- LE CAMELIA (TRESSES, 879355337)
- VERNEIL FORMATION (GIVORS, 890167224)