a)

de rendre des avis sur des projets de mesures des ARN relatifs à la définition du marché, à la détermination des entreprises disposant d’une puissance significative sur le marché et à l’imposition de solutions, conformément aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), et de coopérer et de collaborer avec les ARN conformément aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

b)

de rendre des avis sur des projets de recommandations et/ou de lignes directrices sur la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications, conformément à l’article 7 ter de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

c)

d’être consulté sur des projets de recommandations sur les marchés pertinents de produits et de services, conformément à l’article 15 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

d)

de rendre des avis sur des projets de décisions sur le recensement des marchés transnationaux, conformément à l’article 15 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

e)

d’apporter, sur demande, une assistance aux ARN dans le contexte de l’analyse des marchés concernés, conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

f)

de rendre des avis sur des projets de décisions et de recommandations relatives à l’harmonisation, conformément à l’article 19 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

g)

d’être consulté et de rendre des avis sur des litiges transfrontaliers conformément à l’article 21 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

h)

de rendre des avis sur des projets de décisions donnant l’autorisation ou interdisant à une ARN de prendre des mesures exceptionnelles, conformément à l’article 8 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»);

i)

d’être consulté sur des projets de mesures liées à l’accès effectif au numéro d’appel d’urgence «112», conformément à l’article 26 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»);

j)

d’être consulté sur des projets de mesures liées à la mise en œuvre efficace de la série de numéros commençant par «116», en particulier de la ligne d’urgence 116000 «Enfants disparus», conformément à l’article 27 bis de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»);

k)

d’assister la Commission dans le travail de mise à jour de l’annexe II de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), conformément à l’article 9 de ladite directive;

l)

d’apporter son aide, sur demande, aux ARN sur les questions relatives à la fraude ou à l’utilisation abusive des ressources de numérotation au sein de la Communauté, notamment pour les services transfrontaliers;

m)

de rendre des avis visant à assurer l’élaboration de règles et de critères communs pour les fournisseurs de services transfrontaliers aux entreprises;

n)

de contrôler et de faire rapport sur le secteur des communications électroniques, ainsi que de publier un rapport annuel sur l’évolution de ce secteur.